CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL CLARIS FILEMAKER PRO (LA « LICENCE »)

IMPORTANT - À LIRE AVEC ATTENTION: L’INSTALLATION, LA COPIE, LE TÉLÉCHARGEMENT, L’ACCÈS OU TOUTE AUTRE UTILISATION DU LOGICIEL VAUT ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE, VOUS NE DEVEZ NI INSTALLER, NI COPIER, NI TÉLÉCHARGER, NI ACCÉDER AU, NI UTILISER LE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT DÉTRUIRE TOUTE COPIE DU LOGICIEL.

SI CE LOGICIEL VOUS A ÉTÉ CONCÉDÉ AUX TERMES D’UNE LICENCE EN VOLUME « CLARIS VOLUME LICENSE AGREEMENT » (PAR EXEMPLE, UN CONTRAT ANNUEL DE LICENCE EN VOLUME, UN CONTRAT DE LICENCE EN VOLUME, UN CONTRAT ANNUEL DE LICENCE SITE OU UN CONTRAT DE LICENCE SITE) LES TERMES DE CETTE LICENCE PRÉVAUDRONT SUR CEUX DE LA PRÉSENTE LICENCE, QUI NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE LICENCE SUPPLÉMENTAIRE SUR LE LOGICIEL.

Claris FileMaker Pro (« FileMaker Pro ») comprend :

1. l’application logicielle FileMaker Pro, la documentation et les pilotes associés;

2. les applications de démarrage, les exemples d’applications et les autres fichiers d’exemple inclus dans ce produit (les « Extras »).

Le(s) logiciel(s) identifié(s) dans les présentes et sa (leur) documentation joint(s) à la Licence (le « Logiciel ») vous est/sont concédés(s) en licence (et non vendus), par Claris International Inc. et/ou Claris International (collectivement « Claris »), pour être utilisé(s) conformément aux termes de la présente Licence. Claris se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés. Les droits conférés par la Licence sont limités aux droits de propriété intellectuelle détenus par Claris et ses concédants sur le Logiciel, ainsi qu’aux droits détaillés dans les présentes, et n’incluent aucun autre droit sur tout autre brevet, droit de propriété intellectuelle ou autre droit. Vous êtes propriétaire du support sur lequel le Logiciel est enregistré ou fixé, Claris et ses concédants conservant la propriété du Logiciel, élément incorporel.

Si vous avez reçu une version d’évaluation du Logiciel, elle est programmée pour cesser de fonctionner à une certaine date qui vous est communiquée, et l’Article 5 ci-dessous est modifié de telle sorte que la version d’évaluation du Logiciel est fournie « EN L’ÉTAT » et « SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ». Toutes autres stipulations ci-dessous s’appliquent indistinctement aux versions d’évaluation ou complète du Logiciel. À l’expiration du Logiciel d’essai, à moins d’avoir payé pour une version complète ou une mise à niveau du Logiciel, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des bases de données produites avec le Logiciel d’essai, y compris les bases de données accessibles par Claris FileMaker Go (« FileMaker Go »).

1. Licence.

(a) Licence générale d’utilisation.

(1) Licence Individuelle. Si vous utilisez la version license individuelle du Logiciel (« Licence Individuelle »), les stipulations suivantes s’appliquent (et les stipulations des Articles 1(a)(2) et 1(a)(3) ne s’appliquent pas). Vous ne pouvez installer et utiliser qu’une seule copie du Logiciel sur un ordinateur à la fois. Bien que les versions Mac et Windows du Logiciel puissent être fournies dans plusieurs langues, vous n’êtes autorisé qu’à utiliser une seule des langues de la version du Logiciel sur un seul et même système d’exploitation (la version Mac ou la version Windows) à la fois, sous réserve de ce qui est prévu à l’Article 1(d) ci-dessous. Vous ne devez utiliser ou faire fonctionner qu’un seul exemplaire du Logiciel à la fois sur un seul et unique système d’exploitation (ce qui exclut par exemple, l’utilisation des techniques de virtualisation ou toute autre technologie). L’utilisateur principal de l’ordinateur sur lequel le Logiciel est installé pourra en effectuer une autre copie qu’il sera seul autorisé à utiliser, soit sur un ordinateur personnel à son domicile, soit sur un ordinateur portable. Vous ne pouvez pas conserver ou installer le Logiciel sur un dispositif de sauvegarde (par exemple un serveur réseau ou un serveur de terminaux. La Licence Individuelle ne peut être partagée ou utilisée concomitamment sur plusieurs clients ou ordinateurs.

(2) Licence Utilisateur. Si vous n’utilisez pas une version Licence Individuelle du Logiciel mais une licence utilisateur (« Licence Utilisateur »), les stipulations suivantes s’appliquent (et les stipulations des Articles 1(a)(1) et 1(a)(3) ne s’appliquent pas). Sous la version Licence Utilisateur, l’entreprise ou l’organisation achetant le Logiciel dans le cadre d’un contrat de Licence Utilisateur doit acheter une licence distincte pour chaque personne physique qui aura besoin d’un accès au Logiciel. Vous, en tant que personne physique à qui une licence sur le Logiciel est concédée, êtes défini comme un « Utilisateur ». Vous pouvez utiliser le Logiciel pour accéder à tout Claris FileMaker Server (sous contrat de Licence Utilisateur ou contrat de Licence Connexions Simultanées), à condition d’y avoir été autorisé dans le cadre de cette Licence Utilisateur et d’utiliser cette Licence Utilisateur lors de l’accès à Claris FileMaker Server (« FileMaker Server »). Votre entreprise ou organisation à qui le Logiciel a été concédé dans le cadre d’un contrat Licence Utilisateur ne peut réaffecter votre licence à une nouvelle personne physique que si vous n’utilisez plus le Logiciel.

(3) Licence Connexions Simultanées. Si vous n’utilisez pas une version Licence Individuelle du Logiciel ou une version Licence Utilisateur du Logiciel, mais une licence connexions simultanées (« Licence Connexions Simultanées »), les stipulations suivantes s’appliquent (et les stipulations des Articles 1(a)(1) et 1(a)(2) ne s’appliquent pas). Vous ne pouvez utiliser le Logiciel que si vous êtes un employé de l’entreprise ou de l’organisation à qui le Logiciel a été concédé dans le cadre d’un contrat de Licence Connexions Simultanées (« Organisation Sous Licence »). Si vous êtes un employé temporaire, un prestataire ou un consultant de l’Organisation Sous Licence, que vous travaillez sur site dans les locaux de l’Organisation Sous Licence, et que vous détenez une autorisation expresse de votre Organisation Sous Licence pour utiliser le Logiciel, vous pouvez utiliser le Logiciel dans le seul cadre des activités que vous exercez pour le compte de l’Organisation Sous Licence. Le Logiciel doit être supprimé de votre ordinateur dès que vous cessez de travailler pour le compte de l’Organisation Sous Licence ou lorsque la présente licence expire ou est résiliée conformément à l’Article 3 ci-dessous. Si l’Organisation Sous Licence est un établissement d’enseignement et que vous êtes un étudiant inscrit, membre du corps enseignant, assistant d’enseignement, administrateur ou membre du personnel de l’Organisation Sous Licence, vous ne pouvez utiliser le Logiciel que sur les ordinateurs de l’Organisation Sous Licence. Dans le cadre du modèle de Licence Connexions Simultanées, votre Organisation Sous Licence doit acheter un nombre de licences égal au nombre maximum de connexions individuelles qui accéderont simultanément à FileMaker Server à tout moment donné (« connexions simultanées »). Lorsque vous utilisez ce Logiciel pour accéder à FileMaker Server, vous pouvez uniquement accéder à un FileMaker Server que votre Organisation Sous Licence a acheté dans le cadre d’un contrat de Licence Connexions Simultanées. Vous ne pouvez utiliser que jusqu’au nombre total de connexions simultanées que vous avez achetées à tout moment. Vous ne pouvez autoriser aucun client FileMaker Pro ou FileMaker Go à accéder au Logiciel, sauf lorsque le Logiciel est connecté à FileMaker Server.

(b) Extras. Claris vous concède une licence non-exclusive et non transférable, qui vous autorise à faire ce qui est décrit ci-après, sous réserve des restrictions figurant dans la présente Licence : (1) utiliser, copier et distribuer les Extras pour votre usage interne, (2) modifier les Extras, puis utiliser, reproduire et distribuer les Extras modifiés, sous réserve qu’ils soient substantiellement modifiés, Nonobstant ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à distribuer tout ou partie des Extras pour une utilisation par un tiers en tant que kit d’outils, et vous ne pouvez utiliser, copier, modifier ou distribuer les Extras pour une utilisation avec des produits autres que ceux de Claris. Vous devez supprimer les logos Claris qui ont été inclus, le cas échéant, avec les Extras préalablement à votre distribution des Extras.

(c) Licences annuelles et licences à durée limitée. Si le Logiciel vous a été concédé sous une licence annuelle ou sous une autre licence à durée limitée (par exemple, une Contrat Annuel de Licence en Volume ou une Contrat Annuel de Licence Site) alors vous ne pouvez utiliser le Logiciel que pendant la durée du contrat de licence et vous devez cesser toute utilisation du Logiciel à l’expiration de votre contrat de licence.

(d) Sauvegarde et mentions de droits. Vous pouvez effectuer une copie du Logiciel en code objet à des fins de sauvegarde uniquement. La Licence est soumise à la condition expresse que vous reproduisiez sur chaque copie du Logiciel toute mention de droit d’auteur, de droit de propriété intellectuelle et tout autre mention de droit de propriété figurant sur la version originale fournie par Claris.

(e) Éducation. Si la licence sur le Logiciel est accordée avec une remise au titre d’une activité d’enseignement, le Logiciel ne pourra être utilisé que par les étudiants inscrits, le corps enseignant, les membres du personnel et les administrateurs, dans un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, habilité dans les conditions déterminées par la loi applicable, et seulement à des fins éducatives. Lorsque la Licence est concédée à un établissement d’enseignement habilité, le droit d’utilisation du Logiciel sur un ordinateur portable ou à domicile, conféré par l’Article 1(a)(1), s’applique au corps enseignant et aux administrateurs, mais les étudiants ne peuvent pas en bénéficier.

(f) Mentions de propriété. Le Logiciel est protégé par le droit d’auteur. La Licence est soumise à la condition expresse que vous reproduisiez sur chaque copie du Logiciel toute mention de droit d’auteur, de droit des marques, ou tout autre droit de propriété figurant sur la version originale fournie par Claris (collectivement les « Mentions »), sauf disposition contraire figurant à l’Article 1(c). Si vous personnalisez votre écran « À propos de », alors cette mention devra inclure « Des parties du logiciel sont la propriété de Claris International, Inc © 1984-2025. Tous droits réservés ».

(g) Mises à niveau et mises à jour. Si le Logiciel concédé en licence est une version de mise à niveau ou une de mise à jour, vous ne pouvez utiliser le Logiciel que pour remplacer la version de ce même Logiciel qui vous a précédemment été valablement concédée en licence. Vous reconnaissez que la remise de la mise à niveau ou de la mise à jour ne constitue pas une concession d’une nouvelle licence de Logiciel, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas utiliser la mise à niveau ou la mise à jour en plus du Logiciel qu’elle remplace et vous ne pouvez pas céder le Logiciel remplacé à un tiers. Les termes de la présente Licence régiront toute mise à niveau ou mise à jour du Logiciel fournie par Claris, à moins que cette mise à niveau ou mise à jour ne soit accompagnée d'une licence distincte, auquel cas vous acceptez que les termes de cette licence régissent cette mise à niveau ou mise à jour.

2. Restrictions supplémentaires.

(a) Logiciel de configuration (middleware) et accès multiple de clients. À l’exception des cas spécifiquement visés à l’Article 1(a), il vous est interdit d’utiliser le Logiciel avec tout autre logiciel de configuration (middleware), serveur d’application, interface, ou tout autre logiciel ou technologie qui permet l’accès à toute base de données par plus d’un seul client.

(b) Autres Restrictions. IL VOUS EST INTERDIT DE PRATIQUER L’INGÉNIERIE INVERSE SUR LE LOGICIEL, DE DÉCOMPILER LE LOGICIEL OU DE DÉSASSEMBLER LE LOGICIEL, À MOINS QUE DE TELLES PRATIQUES NE SOIENT EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE. IL VOUS EST ÉGALEMMENT INTERDIT DE MODIFIER, D’ADAPTER, DE TRADUIRE, DE VENDRE, DE LOUER ET DE PRÊTER LE LOGICIEL ET DE CRÉER TOUTE ŒUVRE DERIVÉE DE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL.

(c) Restrictions sur l’utilisation du Logiciel. LE LOGICIEL N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION ET DE COMMUNICATION AÉRIENS, DE SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, DE MATÉRIELS D’ASSISTANCE RESPIRATOIRE OU DE TOUS AUTRES MATÉRIELS DANS LESQUELS LE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL POURRAIT OCCASIONNER UN DÉCÈS, DES BLESSURES OU UN DOMMAGE CORPOREL OU CAUSER UN DOMMAGE À L’ENVIRONNEMENT.

(d) Transfert. VOUS NE POUVEZ PAS TRANSFÉRER OU CÉDER LES DROITS QUI VOUS SONT CONCÉDÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE À QUELQUE TIERS QUE CE SOIT SANS LE CONSENTEMENT PRÉALABLE ET ÉCRIT DE CLARIS, SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L’ARTICLE 1(a)(2).

(e) Mentions concernant les tierces parties. Certains composants du Logiciel et des logiciels libres de tierce partie qui l’accompagnent ont été ou peuvent être mis à disposition par Claris sur son site Web (https://www.claris.com/fr/resources/downloads/). Les remerciements, les termes des licences et les exclusions de garanties desdits éléments sont disponibles en ligne sur la page https://www.claris.com/company/legal/third-party-acknowledgements.html, ou peuvent le cas échéant accompagner ledit matériel, et l’utilisation de ces données est dictée par leurs conditions respectives.

(f) Partage en Poste à Poste. Vous ne pouvez pas autoriser plus de cinq (5) clients FileMaker Pro ou FileMaker Go à avoir accès simultanément au Logiciel. L’option de Partage en Poste à Poste est à des fins de tests uniquement et ne doit pas être utilisée dans un environnement de production.

(g) Licence de Test FileMaker Pro. Si vous avez acquis une Licence de Test FileMaker Pro sous l’Abonnement FileMaker Developper, alors vous pouvez utiliser le Logiciel en ligne (connecté à FileMaker Server) ou hors ligne ; en revanche, vous pouvez seulement vous connecter à un FileMaker Server sous licence dans le cadre de l’Abonnement FileMaker Developer. De plus, le Logiciel peut uniquement être utilisé à des fins de tests et ne peut être utilisé dans un environnement de production.

3. Résiliation. La Licence est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Si le Logiciel est concédé sous une licence annuelle ou sous une licence à durée limitée, celle-ci prendra immédiatement fin à l’arrivée du terme, et vous devez cesser toute utilisation du Logiciel à l’arrivée du terme à moins que vous n’ayez payé pour renouveler votre licence avant son expiration. La Licence sera résiliée automatiquement, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans notification de la part de Claris, en cas de violation de votre part de toute stipulation de la Licence. En cas d’expiration ou résiliation, vous devez détruire le Logiciel, la documentation qui l’accompagne, et toute copie de ceux-ci. Les stipulations des Articles 5, 6, 9 et 10 de la Licence survivront à son expiration ou résiliation ou à son annulation.

4. Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel que conformément à la législation des États-Unis et à la législation du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel. En particulier, mais sans limitation, le Logiciel ne peut être exporté ni réexporté (a) vers tout pays soumis à embargo des États-Unis ou (b) à toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Ministère des Finances des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Denied Entity » du Ministère du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste de restriction. En utilisant le Logiciel, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un de ces pays ou inscrit sur l’une de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Logiciel à des fins non autorisées par la législation des États-Unis, y compris, sans limitation, pour le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

5. Limitation de garantie. Sauf indication contraire dans la Licence, Claris garantit, pendant quatre‑vingt‑dix (90) jours à compter de votre date d’achat, que le Logiciel, tel que fourni par Claris, fonctionnera de façon substantiellement conforme à la documentation fournie. L’entière responsabilité de Claris et le seul dédommagement auquel vous aurez droit pour toute violation de la garantie qui précède sera, au choix de Claris, le remplacement du Logiciel, le remboursement du prix payé ou la réparation du Logiciel.

LA GARANTIE LIMITÉE EXPOSÉE CI‑DESSUS EST LA SEULE GARANTIE QUI VOUS EST CONCÉDÉE PAR CLARIS. CLARIS ET SES CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTES AUTRES GARANTIES AUTRES QUE CELLES EXPOSÉES CI‑DESSUS, CETTE EXCLUSION INCLUANT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DES VICES CACHÉS (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE), D’ABSENCE DE CARACTÈRE DÉFECTUEUX, AU SENS DES ARTICLES 1245 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, D’ÉVICTION OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER POUR LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION ÉCRITE L’ACCOMPAGNANT. CLARIS EXCLUT NOTAMMENT, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE CONTRE TOUTE INTERRUPTION DANS LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, SES DYSFONCTIONNEMENTS ET SES ERREURS. CLARIS NE GARANTIT PAS QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL, COMMUNIQUÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, NOTAMMENT ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR CLARIS OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS, NE POURRA EN AUCUN CAS CRÉER UNE GARANTIE AU PROFIT DE L’UTILISATEUR. CERTAINES JURIDICTIONS ET DISPOSITIONS LÉGALES N’AUTORISANT PAS UNE TELLE EXCLUSION DE GARANTIE, CETTE EXCLUSION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIE PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 5 NE PRÉJUDICIENT PAS AUX PROTECTIONS D’ORDRE PUBLIC DONT BÉNÉFICIE TOUT CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LE LOGICIEL POUR DES BESOINS AUTRES QUE PROFESSIONNELS (NOTAMMENT PAS À LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS, TELLE QUE RÉSULTANT DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) ET NE LIMITENT PAS OU N’EXCLUENT PAS LA RESPONSABILITÉ DE CLARIS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS DUS À SA NÉGLIGENCE.

6. Exclusion et limitation des recours et indemnisations.

(a) Exclusion. EN AUCUN CAS, CLARIS, SA MAISON-MÈRE, SES FILIALES OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS CONCÉDANTS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES, CADRES OU EMPLOYÉS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PREJUDICE INDIRECT QUE CE SOIT (CECI INCLUANT NOTAMMENT LES DOMMAGES EN RAISON DE PERTES D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, PERTES DE DONNÉES COMMERCIALES, ETC.), OU LES PERTES DIRECTES D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL OU SA DOCUMENTATION ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUÉ.

(b) Limitation. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CLARIS AU TITRE DE LA LICENCE POUR QUELQUE PRÉJUDICE QUE CE SOIT SUBIS DU FAIT DU LOGICIEL, ET SURVENANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DANS LES LIMITES SPECIFIÉES EXPRESSÉMENT DANS L’ARTICLE 6(a) CI-DESSUS, NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PLUS IMPORTANT DES MONTANTS SUIVANTS: (I) LE MONTANT VERSÉ POUR L’ACQUISITION DES DROITS D’UTILISATION DU LOGICIEL QUI A CAUSÉ LE PRÉJUDICE OU (II) CINQ (5) EUROS. CETTE LIMITATION N’EST PAS APPLICABLE EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL RÉSULTANT NOTAMMENT D’UNE NÉGLIGENCE DE CLARIS, SI (ET DANS LA MESURE OU) LA LÉGISLATION EN VIGUEUR PRÉVOIT CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION SPECIFIÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 6 NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE. LES STIPULATIONS DE LA PRÉSENTE LICENCE N’AFFECTENT OU NE NUISENT EN RIEN AUX DISPOSITIONS LÉGALES PROTÉGEANT LES CONSOMMATEURS QUI ONT ACQUIS LE LOGICIEL EN DEHORS DE TOUTE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.

7. Sous-licence. Vous reconnaissez et acceptez que toute distribution des Extras sera effectuée sous réserve de la signature d’un contrat écrit dont les conditions générales seront au minimum : (i) la concession d’un droit non exclusif d’utilisation d’une seule copie de l’application Extras concédée par vous en licence à votre client ; (ii) prévoir que tout transfert subséquent soit sous réserve des restrictions figurant dans le présent Article 7 ; (iii) prévoir que les Extras (ou ces logiciels tels que renommés) sont concédés sous licence (et non vendus) à l’utilisateur final et que les droits relatifs à toute copie des Extras demeurent la propriété de Claris et de ses concédants ; (iv) prévoir des restrictions substantiellement similaires à celles décrites dans l’Article 2 (Restrictions) et dans l’Article 4 (Exportation) de la présente Licence ; et (v) prévoir des stipulations relatives à l’Exclusion de Garantie et l’Exclusion de Responsabilité cohérentes avec, et substantiellement similaires aux stipulations des Articles 5 et 6 de la présente Licence.

8. Assistance Technique. Vous êtes l’unique responsable de la fourniture d’une assistance technique à vos sous-licenciés et vous vous engagez à ne pas conseiller un sous-licencié à contacter Claris pour l’assistance technique.

9. L’utilisation des données. Les informations relatives à votre utilisation du Logiciel Claris seront toujours traitées dans le respect de la Politique de Confidentialité de Claris, qui est incorporée par la présente référence à la présente Licence et qui peut être consultée à l’adresse http://www.claris.com/fr/company/legal/.

10. Divers. S’il existe une filiale Claris dans le pays où la Licence a été souscrite, la Licence sera soumise à la loi de ce pays. Dans le cas contraire, la Licence sera soumise aux lois des États‑Unis d’Amérique et de l’État de Californie. Les parties reconnaissent que l’application de la Convention des Nations Unies relative aux Ventes Internationales de Marchandises de 1980, dans sa version modifiée, est expressément exclue de la présente Licence. La présente Licence constitue l’intégralité des accords conclus entre les parties en ce qui concerne les droits d’utilisation du Logiciel, conférés conformément aux stipulations de ladite Licence. La Licence remplace tout autre accord, ou arrangement préexistant ou actuel relatif au Logiciel. Tout amendement, ou modification, apporté à la Licence, n’aura aucun effet, à moins qu’il ne fasse l’objet d’un accord écrit signé par Claris. Si l’une quelconque de ces stipulations est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans tous ses éléments conformes à la loi, les autres dispositions restant par ailleurs pleinement valables. La carence ou le retard de Claris dans l’exercice de ses droits et recours ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’obligation en cause. L’exercice unique ou partiel d’un des droits ou recours à la disposition de Claris ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation, ou interdire l’exercice de ces même droits, ou de tout autre droit, pour l’avenir. Ce Logiciel et la documentation associée sont des produits commerciaux (Commercial Items) au sens de l’article 48 C.F.R. §2.101, composés d’un logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software) et d’une documentation de logiciel informatique commercial (Commercial Computer Software Documentation) au sens de l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le logiciel informatique commercial et la documentation de logiciel informatique commercial sont concédés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant que produits commerciaux et (b) uniquement avec les droits concédés à tous autres utilisateurs finaux aux termes des présentes. Tous droits non publiés sont réservés conformément aux lois des États-Unis relatives aux droits d’auteur.

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